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Législation Selon Code de la Construction et de l'Habitat - Article R 318-1 à R 318-2; Décret n° 2005-69 du 31-01-2005 & arrêté du 31-01-2005; Décret 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité; Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement "décent", prévu par la loi SRU (Loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) Lorsque l'acquisition porte sur des immeubles achevés depuis plus de 20 ans, un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être rempli par un professionnel indépendant de la transaction. Si des travaux de mise en conformité aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation. |
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